Depuis plus d’un an déjà, la loi Duflot a été remplacée par la loi Pinel. C’est un nouveau dispositif qui consiste à la réduction d’impôt. Cette loi a été établie pour procurer plus d’avantages pour le contribuable tout en permettant le développement de l’investissement locatif dans quelques zones en France. Voici le guide loi Pinel.

Guide loi Pinel : Principe du dispositif

En loi Pinel 2015, l’impôt peut être réduit jusqu’à 21% de son investissement sur 12 ans et une réduction de 32% en Outremer.

Elle s’applique à tous les contribuables de nationalité française qui investissent dans l’immobilier neuf en 2015, en vue d’une location. Il ne s’agit pas d’un abattement sur le revenu, mais d’une réelle réduction d’impôt.

La loi Pinel a pour but d’inciter les investisseurs particuliers à acheter des logements et des appartements dans les zones où il y a une forte besoin en logement. Découvrez tout de suite les conditions loi Pinel à travers notre guide loi Pinel.

Quels sont les grands points de la loi Pinel ?

• Dans le contexte de la loi Pinel, l’engagement de louer un logement pour un usage d’habitation est nécessaire afin de bénéficier d’une réduction d’impôt.
• La durée minimale de location est soit de 6,9 ans ou de 12 ans.
• La rénovation de logement ancien est tenue à être terminée dans les 30 mois qui suivent la date de signature authentique, mais pas de la date de la déclaration d’ouverture de chantier et ce depuis le 1^er septembre 2014.
• Les loyers doivent être plafonnés en se basant sur les loyers du marché et ne doivent pas en dépasser les 20%, le bien doit également se trouver dans le zonage Pinel.
• L’engagement de location prend effet dans les 12 mois suivant la date de l’achèvement de l’immeuble selon le guide loi pinel 2015.
• Le plafond d’investissement est fixé à 300 000 euros et l’investisseur n’a droit qu’à 2 logements par an.
• Un plafond de 5500 euros par mètre carré de surface habitable est fixé pour la location d’un immeuble.
• La loi Pinel prévoit un plafond de ressources au locataire.
• Le décret Pinel retient un pourcentage d’appartement dans un bâtiment neuf  comme les immeubles à 5 logements qui ne peuvent pas bénéficier d’une réduction d’impôt. En cas de non respect au pourcentage de commercialisation qui est de 20%, l’obligation de payer une amende de 18 000 euros par logement excédentaire est à prévoir.
• La loi Pinel est intégrée dans le plafond sur les niches fiscales et ne doit pas dépasser le plafond de 10 000 euros par an.

Comment calculer le plafond loyer Pinel ?

Chaque année, les plafonds de loyer sont fixés par décret et dépendent de la surface du logement et sa situation géographique. Pour appliquer ce plafond de loyer en loi Pinel, il faut d’abord, connaitre la surface pondérée, c’est-à-dire  le total de la surface habitable additionnée à la moitié des surfaces annexes telles que les terrasses, balcon ou jardins. Pour le calcul loyer pinel, il faut également connaitre les plafonds de loyer de l’année, ce prix étant en dépendance avec la zone géographique dans laquelle se trouve votre bien. Pour cette année 2015, ces plafonds sont de 16,82€ pour les zones A bis, de 12,49€ pour les zones A, de 10,06€ pour les zones B1 et de 8,74€ pour les zones B2. A noter que le plafond loyer loi Pinel est réévalué chaque année.

La formule de calcul du plafond loyer loi Pinel

Pour la définition du loyer maximal applicable à votre bien et donc les conditions loi pinel, il vous faut donc, passer par cette formule : surface habitable + (surface des annexes/2) x prix de location au m² selon la zone x coefficient multiplicateur.

Pour le calcul du coefficient multiplicateur du plafond loyer pinel, il faut appliquer la formule 0 ,7 + (19/S) avec S comme surface pondéré du logement. A noter cependant, que ce coefficient ne peut excéder 1,2 ainsi en-deçà de 38 m², le coefficient reste égal à 1,2.