Vous souhaitez conclure un achat immobilier ? Cependant, faute de temps, vous ne pouvez pas vous rendre chez le notaire pour faire la signature de votre contrat ? Une solution existe : donner procuration à un tiers qui signera à votre place.
Attention cependant, cette décision ne se fait pas n’importe comment. Pour que le contrat soit valable, il faut suivre des procédures bien précises. Les détails sur comment faire une procuration pour un notaire ?
La procuration pour vente immobilière : une procédure légale
Puisqu’il n’est jamais si simple de se mettre d’accord sur une date précise pour signer un compromis de vente immobilière, ou un acte d’achat officiel, la loi permet à l’acheteur ou au vendeur de donner une procuration à une autre personne qui se rendra sur les lieux de rendez-vous à votre place. Il s’agit donc d’une procédure tout à fait légale, mais qui devrait être fait dans les règles de l’art.
La procuration est un document défini par l’article 1984 alinéa 1 du Code civil.
Qui peut être désigné comme mandataire ?
Le mandataire sera alors la personne désignée par le mandant pour agir en son nom. En général, le mandat pourra désigner comme mandataire :
- Un proche : enfant, conjoint, frère, sœur, parent, etc.
- Un ami de confiance
- Parfois, il est même possible de designer le courtier qui a toujours été près de vous depuis le début de votre projet d’acquisition immobilière.
En gros, n’importe qui peut être désigné comme mandataire tant qu’il s’agit de quelqu’un de confiance. Il doit aussi être une personne capable juridiquement pour faire office de représentant au moment de la transaction. Le mandataire doit alors être une personne majeure ou mineure émancipée. Il doit obligatoirement se présenter avec une pièce d’identité au moment de la signature d’un compromis de vente ou de l’acte définitive d’achat.
Attention, vous ne pouvez pas désigner des personnes placées sous un régime de tutelle ou de curatelle, car ils ne possèdent pas la capacité juridique requise pour se mettre à la place d’un vendeur ou d’un acheteur devant un notaire.
Comment faire une procuration pour un notaire ?
Un acte qui se fait généralement sous seing privé, la procuration pour un notaire doit se faire directement entre le mandat et le mandataire, sans aucun intermédiaire. Il doit être une décision libre sans contrainte faite par le mandat. En cas de besoin, il est aussi possible de le faire devant un notaire. On parlera dans ce cas d’un acte authentique.
La procuration sous seing privé
Si vous avez choisi de passer par une procuration sous seing privé, il faudra commencer par la rédaction d’une lettre de procuration. Vous pouvez vous appuyez sur divers modèles disponibles en ligne. Le document doit contenir toutes les informations nécessaires pour que votre procuration soit légalement valide. Une fois le document écrit, vous et votre représentant devrait le signer. N’oubliez pas de faire une certification des signatures auprès de votre mairie ou de votre notaire, ou autre autorité compétente pour que le document doit officiellement légal.
Procuration par acte authentique
Cette seconde option est la procuration faite devant un notaire. C’est une acte authentique généralement demandée dans certaines transactions immobilières, comme la vente d’immeuble ou la rénovation. L’intervention d’un professionnel sera vraiment nécessaire pour conférer un statut légal à l’ensemble de la démarche.
Quelles sont ces mentions obligatoires à écrire dans une procuration pour un achat immobilier ?
Lorsque vous souhaitez faire une procuration pour un achat immobilier, il faudra obligatoirement stipuler votre intention par écrit. Certes, il existe déjà des centaines de modèles de procuration en ligne, cependant, il existe quelques mentions impératives que vous ne devez jamais omettre lors de votre rédaction pour que le document soit valide juridiquement.
Il s’agit là de :
La date de la procuration
Le nom complet du mandat
Le nom complet du mandataire
La signature du mandat
La signature du mandataire
Le prix du bien à acheter ou à vendre
Les différentes modalités de paiement
L’acte sur lequel porte le mandat
Par contre, si vous passer par une acte authentique auprès du notaire, il n’y a pas de forme prédéfinie, c’est au notaire de décider quels seront les éléments à y inscrire.
Le coût de la procuration pour un notaire
Sachez toutefois que la procuration pour un notaire ne se fait pas gratuitement. Qu’il s’agit d’une procédure sous seing privé ou d’un acte authentique, il faudra toujours prévoir de payer une certaine somme.
Si la procuration sous seing privé coûte environ 30 euros, avec l’acte authentique, il faudra compter près de 80 euros.