Après quelques semaines d’hésitation, vous avez finalement opté pour une relocation de votre patrimoine ? C’est après tout un moyen comme un autre afin de rentabiliser rapidement votre bien, et assurer une meilleure stabilité financière à votre ménage ? Grand bien vous fasse ! Mais attention, pour éviter les problèmes, sachez que vous devez rédiger un contrat de location ou un bail comme se plaisent à le dire les professionnels en la matière. Voici quelques bons à savoir sur le sujet.
Un contrat sous seing privé
La plupart des contrats de bail se font sous seing privé. En tant que tel, vous allez rédiger vous-même les termes du document, les signé dans un endroit que vous aurez choisir avec tous les participants à ce dernier, et le viser auprès des autorités de compétentes pour qu’il prenne une valeur légale.
Mais, il est également possible de se tabler directement à un contrat notarié qui sera rédigé et enregistré par un notaire.
Voilà ce qu’il en est des démarches administratives et légales afin qu’un contrat de location ait force probante. Mais qu’en est-il alors du contenu ?
Les mentions obligatoires d’un contrat de location
Un contrat de location a pour but de relater les droits et les obligations de chaque prétendant à ce dernier, à savoir notamment le propriétaire et le ou les locataires. Plusieurs mentions obligatoires sont notamment imposées par la loi dans sa rédaction. Il est bon de les connaitre pour éviter toute déconvenue.
Bien évidemment, il faut commencer par présenter tous les signataires. En ce sens, le nom et le prénom, l’adresse et même le numéro de CIN ainsi que sa date et lieu de livraison devront être mentionné. Le propriétaire sera cité en amont, puis les locataires.
Le loyer devra également être inscrit dans le contrat. Et il en sera de même pour les conditions d’augmentation des mensualités ainsi que les délais de règlement et la manière dont cela doit être fait.
Les obligations du propriétaire et du locataire ne doivent pas manquer à l’appel. Pour le premier, il s’agira surtout de l’entretien des lieux, et le second le respect des délais de payement et la bonne tenue de l’appartement ou de la résidence.
En outre, sachez que vous avez également la possibilité de personnaliser les préavis. En règle générale, il doit être de 3 mois, mais si cela est notifié dans le contrat, il peut être d’ un mois.
Le contrat prendra effet à la date de signature de ce dernier. Une des diverses mentions obligatoires du contrat d’ailleurs. Vous pouvez par ailleurs limiter son effectivité. Un contrat de bail peut n’être valable que pour 1 an, reconductible, par exemple. Ce dernier se prolonge automatiquement à moins d’avoir une expression volontaire de la résiliation du contrat par le locataire. Cette démarche obéit notamment à des règles de préavis.
Se préparer à la rédaction d’un document « contrat de bail »
Un contrat de bail ne peut être verbal. Il doit être écrit, par le propriétaire, le notaire ou encore l’agence immobilière, qui ont généralement déjà des contrats types simplement à remplir. Dans tous les cas, il doit y avoir autant d’exemplaires que de prétendant au contrat. Le ou les locataires, le propriétaire et bien évidemment le notaire doivent avoir une copie du document. Ainsi, chacun peut vérifier de son côté les termes de l’engagement. Et sachez qu’il est possible de dénoncer des clauses qui vous paraissent abusives dans le document. Mais pour ce faire, la présence d’un avocat ne serait pas du luxe. Combien même la situation peut être réglé par les négociateurs, un conseillé sera toujours nécessaire.