L’état des lieux commercial est une étape obligatoire après la conclusion d’un bail commercial entre le bailleur et le locataire. En effet, depuis la loi Pinel de 2 014, il est impératif de rédiger un document qui décrit l’état des lieux à l’entrée et à la sortie d’un locataire. Les deux parties ne peuvent, même d’un commun accord, déroger à cette règle.
En quoi consiste l’état des lieux ?
Dresser un état des lieux commercial consiste à rapporter l’état général d’un local dans un document. Les personnes qui sont en charge de le faire devront alors y renseigner le maximum d’informations avec des précisions et des détails clairs. L’objectif de ce document est d’éviter les litiges entre locataire et bailleur à la fin du contrat de bail.
En effet, d’un côté, le document permettra au propriétaire de prouver que le locataire a entrepris des travaux sans l’en avoir informé ou qu’il y a eu des détériorations depuis que le locataire a fait usage des locaux durant la location. Il pourra alors faire une retenue sur le dépôt de garantie en exigeant au locataire de faire les réparations qui s’imposent selon le degré des dégâts constatés. De l’autre, le locataire pourra prouver que le bien qu’il a remis est en état et le bailleur ne pourra donc en aucun cas exiger de lui de payer des travaux.
Qui peut faire l’état des lieux ?
Il est obligatoire de faire un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire. En général, le document est rédigé à l’amiable et de façon contradictoire par le propriétaire et le locataire avant l’occupation des lieux. C’est d’ailleurs la solution la moins chère puisqu’elle est gratuite. Toutefois, il est également possible de confier l’état des lieux à une tierce personne ou bien un huissier de justice. Dans ce cas, les frais seront partagés équitablement entre les deux parties.
Les avantages de l’externalisation
Il est possible de faire appel à une société spécialisée pour se charger de l’état des lieux de bail commercial. Cette solution présente de nombreux avantages, à la fois pour le propriétaire et le locataire. En effet, un professionnel dressera un document qui sera clair et précis, de façon à permettre une comparaison rapide entre état des lieux d’entrée et de sortie. Si vous choisissez d’externaliser ce processus, voici ce que vous allez en tirer :
Un gain de temps : faire un état des lieux ne s’improvise pas. C’est une étape qui nécessite beaucoup de temps. Il exige aussi bien un temps de préparation qu’un temps de planification, particulièrement pour un état des lieux de sortie. Au niveau de la réalisation, l’état des lieux peut aussi être assez long. D’ailleurs, plus le local est grand, plus la réalisation sera longue. Confier la tâche à des spécialistes vous déchargera donc de tout ce travail.
Une qualité optimale : une société spécialisée dans la réalisation d’un état des lieux est la mieux placée pour garantir une bonne exécution de la mission. En effet, comme il s’agit de sa principale fonction, elle peut y consacrer deux à trois heures, ce qui permet d’éviter au maximum les litiges à la fin du contrat de bail.
L’objectivité : l’un des principaux problèmes lors de la rédaction d’un état des lieux est le manque d’objectivité. Le propriétaire voudra certainement l’établir pour en tirer profit, et même chose pour le locataire. Le fait de confier l’état des lieux à une tierce partie leur permettra de bénéficier de cette objectivité qui est indispensable pour mener à bien la réalisation. Le document sera ainsi rédigé de façon impartiale.
La satisfaction des deux parties : quand la neutralité et le professionnalisme sont au rendez-vous, le bailleur et le locataire ne peuvent qu’être satisfaits de la prestation de la société experte. A l’avenir, ils pourront régler les désaccords plus facilement en utilisant le document d’état des lieux comme référence.
Même si cela représente un certain coût, il n’y a rien de tel qu’une expertise professionnelle pour faire un etat des lieux bail commercial. D’ailleurs, vous pouvez par exemple prendre exemple sur l’état des lieux d’entrée et faire ensuite l’état des lieux de sortie par vous-même par la suite !