La location de biens meublés est une option de plus en plus prisée par les propriétaires qui cherchent à maximiser leur investissement immobilier. Plus avantageuse que la location de bien vide, elle offre flexibilité et rentabilité, la location meublée répond à la demande croissante des locataires à la recherche de logements équipés. Cependant, il y a des obligations administratives qui ne doivent pas être négligées.
Comprendre les lois et les règlements relatifs à la location de biens meublés dans votre région
En raison des changements qui ont eu lieu en ce qui concerne les démarches liées à la location en meublé, il est important de se renseigner sur les lois et réglementations.
La déclaration obligatoire du bien immobilier
Il y a désormais une obligation de déclaration que tout propriétaire doit respecter, quelle que soit la région où le bien se situe. Peu importe le régime d’imposition qu’il a choisi, il devra fournir quelques informations sur l’occupation du logement :
- nom et prénom de l’occupant,
- date et lieu de naissance de l’occupant,
- période d’occupation.
La non-déclaration du logement expose à des amendes. En cas de démembrement de propriété, la déclaration doit être effectuée par l’usufruitier qui dispose désormais de l’usage du bien.
La nouvelle procédure d’immatriculation
Depuis plusieurs mois, les loueurs en meublés sont tenus de déclarer leur activité en ligne sur le guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Après le début de ses activités, le loueur dispose d’un délai maximum de 15 jours pour s’immatriculer et obtenir son numéro de SIRET. Il sera alors soumis à la Contribution Foncière des entreprises (CFE). L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) n’est désormais plus en vigueur.
Parce que les démarches de création d’activité de loueur en meublé sont complexes, beaucoup de propriétaires font appel à des cabinets comptables pour éviter les erreurs. Comme expliqué sur cette page, une équipe d’experts de la fiscalité du meublé peut se rendre disponible pour accompagner les loueurs dans toutes les démarches administratives et fiscales (déclaration d’activité, déclaration fiscale des revenus, comptabilité…).
Les documents administratifs du loueur en meublé
Le loueur en meublé non professionnel ou professionnel doit obligatoirement remettre certains documents au locataire durant le bail. Il est donc recommandé de bien organiser tous ces documents administratifs pour une meilleure gestion des locations. Les documents qui doivent être annexés au bail lors de sa signature ou de son renouvellement sont les suivants :
- une notice d’information,
- un état des lieux d’entrée à la remise des clés,
- une attestation d’assurance contre les risques locatifs,
- un inventaire détaillé du mobilier.
Si le bien se situe dans une copropriété, il faudra ajouter un extrait du règlement de copropriété. En dehors de ces documents, le propriétaire devra aussi remettre un dossier de diagnostic technique. C’est pour cela qu’il est important de se renseigner continuellement sur toute la documentation à fournir à chaque locataire de ses biens meublés. Développer un système de documentation complet et cohérent permettra de gérer plus facilement tous les dossiers de location.
Se familiariser avec les droits et obligations des locataires
Tout loueur en meublé se doit de comprendre les droits et les obligations de ses locataires. Cette connaissance renforce les relations avec ces derniers et garantit le respect des réglementations légales pour éviter les litiges.
Par exemple, la loi définit un certain nombre d’équipements que le loueur doit mettre à la disposition du locataire pour garantir son confort. Entre autres éléments, on peut mentionner la literie, les indispensables de la cuisine (vaisselle et réfrigérateur inclus), les meubles de rangement, le matériel d’entretien, les meubles d’assise… Quant au locataire, il s’engage à payer son loyer et ses charges et respecter les délais d’occupation. Il doit aussi se conformer à l’usage prévu pour le logement, l’entretenir et s’assurer contre les risques locatifs.