Si vous devenez propriétaire ou usufruitier en France, vous serez automatiquement soumis à une taxe foncière. Il s’agit d’un impôt qui peut être soumis à un particulier, une entreprise, ou encore une personne morale. Cependant, il existe quelques situations qui permettent de bénéficier d’une exonération d’impôt sur votre habitation principale selon votre âge notamment.
Exonération pour les plus de 75 ans : les conditions !
Les personnes plus de 75 ans pourront bénéficier d’une exonération d’impôt à partir du premier jour de l’année d’imposition N, c’est-à-dire le 1er janvier.
Quel âge pour exonération taxe foncière ? Cependant, même si vous avez atteint l’âge, cette exonération ne peut s’obtenir que si vous ne remplissiez les conditions suivantes :
En rapport avec les personnes qui occupent le logement :
- Vous devez vivre seul dans ledit logement, ou avec votre conjoint.
- S’il y a d’autres occupants dans la maison comme vos enfants ou autres personnes, vous devez fournir des preuves qu’ils sont à votre totale charge.
- Si vous vivez également avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées suivant l’article L. 815-1 du CSS ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité suivant l’article L. 815-24 du CSS.
- S’il est prouvé que les personnes vivant avec vous ne perçoivent qu’un revenu fiscal de référence de N-1 qui ne dépasse pas la limite prévue dans l’article 1417-I du CGI
En rapport avec vos ressources financières :
Votre revenu fiscal ne doit pas non plus excéder un plafond prévu dans l’article 1417-I du CGI. Sur ce, vous devez vous tenir à jus tous les ans, car ce montant est susceptible de changement.
De plus, cette plafond dépend de la zone de votre habitation, et se calcule en fonction du nombre de part fiscal. Plus vous avez de part fiscal, plus votre plafond sera élevé. Par exemple, si vous avez 2 parts fiscaux et que vous habitez en Guyane, votre plafond sera à 20 513 €.
En tout cas, l’exonération de taxe foncière peut être accordée à d’autres catégories de personnes, sans trop de conditions. Il s’agit notamment :
- des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (sous les mêmes conditions)
- des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
- des titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité
D’autres profils pouvant bénéficier d’exonération de taxe foncière
En tout cas, il existe d’autres types de profils qui peuvent tout autant profiter d’une exonération de taxe foncière. Il s’agit notamment :
- Des propriétaires d’une construction de maison ou d’appartement neuf
- Des propriétaires d’un logement profitant d’une rénovation énergétique
- Des propriétaires d’un logement obtenu à l’aide d’un prêt aidé par l’Etat pour plus de 50% du financement
- Des propriétaires de bâtiments ruraux destinés à un usage agricole ou pour le tourisme
- Des propriétaires d’un bâtiment ayant été utilisé comme local pour bureaux et transformés logements depuis 2016
- Des propriétaires de certains logements qui se trouvent dans des endroits à risques miniers
- Etc.
Comment se déroule une demande d’exonération de la taxe foncière ?
Si vous remplissez parfaitement les conditions citées ci-dessus, vous êtes en plein droit de faire une demande d’exonération de la taxe foncière. Pour ce faire, vous devez vous rendre auprès du centre des finances publiques rattaché à la localisation du logement. Vous devez alors fournir quelques documents à préparer à l’avance, dont principalement une lettre de réclamation d’exonération de taxe foncière : Il s’agit d’une lettre de demande écrite par le demandeur lui-même à l’attention du responsable du Centre des finances publiques. Pour vous aider, plusieurs modèles de cette lettre sont disponibles en ligne.
Par la suite, quelques pièces justificatives peuvent vous être demandées en ce sens. Une fois que c’est fait, il ne vous restera plus qu’à attendre le retour du centre fiscal.
Exonération de la taxe foncière sur la résidence secondaire
Si jusqu’ici, l’exonération de la taxe foncière s’appliquait principalement sur la résidence principale, il existe certains cas où les propriétaires de résidence secondaire de plus de 75 ans peuvent profiter également de ce genre d’exonération.
Mais là encore, quelques conditions à remplir :
- Vous avez un logement économe, qui profite d’un label BBC, et dont la construction a été achevée à partir du 1er janvier 2009. Dans ce cas, il vous sera possible d’obtenir une exonération temporaire de 5 ans tout au moins.
- Vous avez un logement neuf. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Pour ce faire, vous devez toujours en faire la demande auprès des services des impôts fonciers dans les 90 jours qui suivent la date d’achèvement final de tous les travaux de la maison.