Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire. Pourtant, vous avez en main un élément tangible qui permet de le contester ? Il vous est tout à fait possible d’agir en entamant un recours judicieux auprès de la mairie qui a signé l’autorisation d’urbanisme. Reste à savoir les règles, tout savoir sur le recours gracieux permis de construire et son fonctionnement.

Qu’est-ce qu’on entend par recours gracieux ?

Le recours gracieux est une démarche amiable qui consiste à demander au maire ayant délivré l’autorisation d’urbanisme à votre voisin de revenir sur sa décision.

Ce recours devra avoir lieu dans les deux mois qui suivent le premier jour où l’autorisation est affichée sur le terrain. Par contre, si votre voisin ne prend pas la peine de faire cette affichage, mais décide de commencer son projet de construction, vous aurez un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux pour faire par de votre recours gracieux.

Comment faire un recours gracieux auprès de la mairie ?

Pour entamer un recours gracieux, vous devez passer par quelques procédures précises :

• Rédiger votre demande sur un papier blanc, puis envoyez-le dans l’idéal par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie concernée. Pour vous aider dans votre rédaction, vous pouvez retrouver quelques exemplaires de lettre de demande de recours gracieux en ligne.
• Attendez jusqu’à 2 mois pour obtenir une réponse de la part de la mairie. En fonction de vos raisons, cette dernière pourra accepter ou rejeter votre demande. Par contre, si vous n’avez pas reçu de réponse au-delà de ces deux mois, cela signifie que votre demande n’a pas été retenue par la mairie.

Qui peut faire un recours gracieux permis de construire ?

Généralement, la personne qui entame un recours gracieux pour l’annulation d’un permis de construire est le voisin directement impacté par le projet de construction. Mais cette demande d’annulation peut être aussi faite par n’importe quel tiers au projet de construction.

Dans certains cas, il peut s’agir d’une association ou encore du préfet. Mais, la commune est également en mesure de retirer un permis de construire dans un délai de 3 mois qui suit la date de sa délivrance.

Dans quel cas passer par un recours gracieux ?

Contester un permis de construire est un acte délicat mais qui reste faisable. Pour exercer ce recours gracieux à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme octroyée à votre voisin, vous devez déjà avoir les bonnes raisons. Dans le cas contraire, les faits risqueront de se retourner contre vous.

Vous devez donc avoir un intérêt à agir. Si vous habitez dans le voisinage, vous devriez être en mesure de prouver que la construction ou l’aménagement autorisé présente des impacts directs sur vos conditions d’occupation du bien où vous habitez, ou que vous mettez en location. Ces conditions doivent être affectées par la réalisation du projet en question, et non pas par les différentes nuisances occasionnées par les travaux.

Un orphelinat est par exemple en plein droit de demander l’annulation d’un permis de construire d’un immeuble se trouvant juste sur le devant de la façade, et qui risquerait de détériorer l’état de santé des enfants et des personnels sur du long terme ; ou encore de gâcher la joie de vivre des occupants.

Faîtes cependant attention, si vous n’avez pas intérêt à agir, votre comportement peut être vu comme abusif, et vous risquerez une amende de 10 000€ en guide de dommages et intérêts.

Vous l’aurez compris, contester un permis de construire est un acte à faire suite à un mur réflexion.

Que faire si le recours gracieux a été refusé par la Mairie ?

Si après votre tentative d’accord à l’amiable, vous n’avez pas pu trouver un terrain d’entente, vous êtes en plein droit de passer par un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Vous êtes en effet en plein droit de faire appel au juge administratif dans le cas où le permis de construire est litigieux.

Mais là encore, vous devriez faire très attention, et n’agir que si les cas suivants sont parfaitement respectés :

• Vous êtes en présence de permis de construire illégal
• Les constructions entamées ne sont pas conformes aux textes prévus dans le permis de construire
• Les travaux entamés ne respectent pas les règles de l’urbanisme

S’il s’avère que la construction en question rentre dans l’un de ces trois cas, le tribunal administratif sera dans l’obligation d’annuler l’autorisation administrative du permis de construire. Mettant ainsi fin aux travaux. Généralement, vous avez un délai de 2 mois après le refus de la mairie pour en faire part au tribunal.