Dans le cas où une habitation se retrouve enclaver et n’a pas d’accès à la voie publique, le propriétaire peut jouir de son droit de passage. Bien que ce droit fait l’objet de litige et de conflits entre le propriétaire et son voisinage concerné. La servitude de passage, bien qu’elle soit un droit acquis présente des obligations et des règles précises. Découvrez dans notre dossier tout ce que vous devez savoir sur le droit de passage avec servitude 30 ans en passant par la largeur du chemin d’accès.
Qu’est ce que le droit de passage avec servitude ?
Le domaine de la législation française est très clair en ce qui concerne le droit de passage. Et les textes sont avant tout dissocier de la servitude. En gros, la servitude est une disposition presque obligatoire d’un propriétaire à céder de ces droits pour le profit des autres propriétaires. La servitude est mentionnée dans le code de l’urbanisme, le code rural, et le code forestier. Nombreux sont les types de servitudes applicables comme :
- les servitudes résultant d’un phénomène naturel qui ne permet pas au propriétaire de relier sa propriété à la voie publique. Cette disposition est mentionnée dans le code civil à l’article 640 et 648 ;
les servitudes d’urbanisme qui attribuent une limitation administrative au droit de propriété d’une personne afin de pallier aux protections des biens d’autrui. Conformément à l’article L112-1 à 17 du code de l’urbanisme
les servitudes d’utilité publique ou SUP où le propriétaire est contrainte de céder une partie de sa propriété pour donner le passage à un endroit public jugé être un bien commun. Généralement, les servitudes SUP sont déclaré dans les plans locaux d’urbanisme et la carte communale, respectivement article 1151-43 et l’article L161-1 du code de l’urbanisme. - De son côté, le droit de passage n’est entre autres qu’une servitude légale. Dans ce cadre, une demande sera effectuée aux voisins dans le but d’obtenir leur accord afin de vous octroyer un chemin pour accéder à la voie publique. Ce droit ne sera accordé que si et seulement si l’habitat est enclavé et n’a aucun accès. Cette disposition légale s’inscrit dans le code civil à l’article 682. Bien au-delà de ça, même si la propriété est un terrain inconstructible, le propriétaire peut toujours réclamer une servitude d’après les dispositions de la cour de cassation du 30 mai 1996.
Les obligations réciproques, les règlementations, et les dimensions des servitudes de passage
Les servitudes de passage engagent le donneur mais aussi le demandeur à respecter des obligations. Dans ce genre de situation, le demandeur de servitude sera appelé « en droit le fond dominant » tandis que le donneur de servitude sera appelé « le fond servant ».
Les obligations :
Chaque partie se devra alors de bien respecter quelques obligations indiquées à l’avance. Parmi ces obligations que le fond dominant doit honorer, il y a l’entretien de la servitude de passage. En effet, cela renvoi à l’utilisation d’un bien acquis dont la charge d’entretien revient uniquement à son propriétaire. Si le droit de passage est partagé avec plus d’un concerné, il revient alors aux deux voisins d’en prendre la responsabilité. Au fil des années, des réparations sont aussi effectuées, cela revient toujours au fonds dominant.
Les règlementations :
En général, cela diffère selon l’enclavement du terrain. Mais les principes de base restent les mêmes. Si le terrain est jugé enclaver c’est-à-dire qu’il n’a pas accès à la voie publique, le droit de passage est attribué au propriétaire. L’accès la plus pratique et la plus proche de la voie publique lui sera cédé par son voisin. Pour les terrains dont l’accès est difficile, le droit de passage est donné par le fonds servant avec la validation du fonds dominant. On appelle cela la servitude conventionnelle. Dans tous les cas, les accords entre les deux parties doivent toujours être scellés par un accord mis par écrit avec les conditions de la servitude de passage, les emplacements et l’utilisation accordés.
Les dimensions des servitudes de passage :
La largeur légale des servitudes de passage est prévue dans l’article 682 du code civil en stipulant que le fond dominant n’ayant pas d’accès pour rejoindre la voie publique ou a des difficultés à rejoindre la voie publique peut demander une servitude d’une largeur suffisante pour permettre la circulation de véhicule. Cela suppose alors une largeur d’environ 3 mètres. Selon les acquis du propriétaire c’est-à-dire le nombre de lotissement, de maison ou d’immeuble, le fond dominant peut demander une largeur plus importante, et pourra alors aller bien au-delà de ces 3 mètres.