La Loi Énergie-Climat, adoptée en novembre 2019, vise à répondre à l’urgence écologique et climatique en définissant des objectifs pour la politique énergétique de la France. En particulier, cette loi comporte de nombreuses mesures concernant le secteur immobilier, dont certaines affectent directement les propriétaires. Dans cet article, nous vous présentons un aperçu des principales implications de cette loi sur les propriétaires immobiliers.
Objectifs de la loi Énergie-Climat
La Loi Énergie-Climat, adoptée dans un contexte mondial urgent de lutte contre le réchauffement climatique, vise des objectifs ambitieux et structurants pour l’avenir de la France. Elle pose les jalons d’une stratégie intégrée, destinée à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Cela implique une transformation significative des habitats, incitant à l’éradication des logements énergivores par une rénovation énergétique massive, et à l’évolution des modes de consommation énergétique.
La régulation des secteurs de l’électricité et du gaz est au cœur de cette loi, avec un double objectif de maîtrise des coûts pour les consommateurs et de réduction de la dépendance au nucléaire, tout en s’attaquant résolument à la fraude aux CEE. Elle reconnaît également l’enjeu crucial du secteur du logement, responsable d’une part significative des émissions de gaz à effet de serre en France, en le plaçant au centre des efforts pour une transition écologique réussie.
Interdiction des hausses de loyer pour les logements énergivores (2021)
À partir du 1er janvier 2021, la Loi Énergie-Climat instaure une mesure clé destinée à accélérer la transition énergétique dans le secteur du logement. Les propriétaires de logements classés comme « passoires thermiques », c’est-à-dire ceux dont la consommation énergétique dépasse les 331 kWh par mètre carré et par an, se verront interdire toute augmentation de loyer lors du renouvellement ou de la mise en place d’un nouveau bail. Cette restriction constitue un puissant levier incitatif pour les propriétaires, les poussant à investir dans des travaux de rénovation énergétique.
L’objectif de cette interdiction est double : d’une part, réduire la consommation énergétique globale du parc immobilier français, et d’autre part, éliminer progressivement les logements très énergivores du marché. Ces travaux de rénovation peuvent inclure l’isolation thermique des murs, toits et sols, le remplacement des systèmes de chauffage obsolètes par des alternatives plus efficaces, ou encore l’installation de fenêtres à double ou triple vitrage.
Cette mesure vise également à rendre les logements plus confortables pour les locataires et à réduire leur facture énergétique. En outre, elle s’inscrit dans la volonté de lutter contre la précarité énergétique, situation dans laquelle se trouvent les ménages consacrant une part disproportionnée de leurs revenus au paiement des factures d’énergie.
Obligation de réaliser un audit énergétique (2022)
À partir de 2022, il sera obligatoire de joindre un audit énergétique au diagnostic de performance énergétique (DPE) lors de la mise en vente ou en location d’un logement jugé énergivore. Cet audit devra contenir des propositions de travaux de rénovation et une estimation des coûts associés.
Information sur les dépenses énergétiques dans les annonces immobilières (2022)
À compter du 1er janvier 2022, une nouvelle disposition de la Loi Énergie-Climat entre en vigueur, renforçant la transparence dans le secteur immobilier. Cette réglementation exige que toutes les annonces immobilières, qu’elles concernent la vente ou la location de biens, incluent désormais les informations relatives aux dépenses énergétiques théoriques de ces biens. Cette obligation s’applique à toutes les catégories de logements, sans distinction de leur classe énergétique, allant des plus performants aux moins performants, communément appelés « passoires thermiques ».
Cette mesure a pour but de sensibiliser acheteurs et locataires aux coûts énergétiques potentiels liés à un bien immobilier, en leur fournissant une information claire et précise dès les premières étapes de leur recherche. Cela permet une prise de décision plus éclairée quant au choix du logement, en tenant compte non seulement de son prix d’achat ou de sa location, mais aussi de son impact financier à long terme en termes de consommation énergétique.
Le respect de cette obligation est crucial, et les autorités veillent à son application stricte. Les professionnels de l’immobilier, tels que les agences et les agents immobiliers, qui omettent de mentionner ces informations dans leurs annonces s’exposent à des sanctions sévères. En cas de non-conformité, ils risquent une amende pouvant s’élever jusqu’à 37 500 euros, voire une peine d’emprisonnement de deux ans. Ces sanctions visent à garantir l’efficacité de la loi et à encourager une prise de conscience collective sur l’importance de l’efficacité énergétique dans le secteur immobilier.
Rénovation obligatoire des logements énergivores (2028)
À partir du 1er janvier 2028, tous les logements devront avoir une consommation d’énergie par m² et par an inférieure à un seuil fixé à 330 kWh. Autrement dit, les propriétaires seront tenus d’effectuer des travaux de rénovation pour atteindre au minimum la classe E dans le DPE. Les logements dont la consommation d’énergie est supérieure à ce seuil seront considérés comme indécents et exposés à des pénalités.
La Loi Énergie-Climat va impacter significativement les propriétaires immobiliers dans les années à venir. Il est donc important pour eux de se familiariser avec les nouvelles mesures et de planifier les travaux de rénovation nécessaires pour se conformer aux exigences législatives. En agissant dès maintenant, ils participeront activement à l’effort collectif en faveur de la transition énergétique et contribueront à rendre notre parc immobilier plus durable et moins émetteur de gaz à effet de serre.