Bien que les notaires soient des officiers publics ministériels, il en reste pas moins que les désaccords entre clients et notaires sont fréquents. Des litiges allant des retards de convocation aux silences douteux, les clients peuvent tomber sur des notaires qui ne sont pas proactifs ou tout simplement qui usent de leurs connaissances et leur maitrise juridique pour faire tarder les avancements dans le traitement d’un dossier. Ce qui n’est pas tout bonnement une situation agréable pour les clients.
Et pourtant, la fonction de notaire exige de la rigueur, une assistance proximale et une responsabilité sans égale dans le service notarial. Il est donc important de connaitre les moyens pour mettre la pression à son notaire, de connaitre les recours possibles pour y arriver et la procédure judiciaire qui pourrait faciliter la démarche.
Les obligations du notaire dans l’exercice de sa fonction
Le notaire est un délégataire de l’Etat. De part cette prérogative, il est dans le devoir d’appliquer les lois en vigueur et de respecter les règlements. Le notaire est alors soumis à diverses obligations :
- Il a le devoir de probité et de rigueur pour l’authenticité des actes notariaux.
- Il est également tenu par le secret professionnel dans le traitement des dossiers.
Le non-respect de ces obligations entraînera l’application de sanctions pénales et disciplinaires pour le notaire. Bien au-delà de cela, le client pourrait exiger des dommages et intérêts.
Outre les devoirs de secret professionnel, le notaire a aussi :
- Le devoir de donner des conseils : Des conseils allant des avis juridiques mais surtout d’offrir les options qui pourraient être meilleures. Les décisions que pourraient prendre le client seront également étudiés afin de voir les conséquences des actes.
- Enfin, le notaire se doit d’être neutre et impartial. A l’accord avec un client, le notaire doit être loyal et ne doit en aucun cas rentrer dans des conflits d’intérêts.
Mettre la pression à un notaire en réglant les litiges à l’amiable
En cas de besoin, il vous est tout à fait possible de mettre la pression à un notaire. Mais bien évidement, il faut ne pas agir n’importe comment. Voici 3 cas de figures qui peuvent se présenter :
Règlement des litiges à l’amiable
La première démarche à entreprendre est de régler les différences à l’amiable. Non seulement enclencher les démarches juridiques peut être lente et pénible mais, elles peuvent également être coûteuses. Cette démarche consiste à approcher son notaire par courrier en notifiant les problèmes. Cette notification par courriel doit être suivie d’une accusée de réception de ce dernier. Dans le cas où le notaire ne donne pas suite à cette lettre recommandée, ou que la réponse ne satisfait pas le client, le recours au médiateur du notariat est possible.
Recours aux procédures de médiation
Si le règlement à l’amiable est infructueux et qu’aucune entente n’a été définie, le client peut avoir recours au Médiateur du notariat. Cette démarche qui est sans frais permet de recevoir des propositions selon le cas à traiter. Pour ce faire, le médiateur décide de traiter le dossier ou non sur un délai de 5 jours de réponse. Après cela, il notifiera le notaire sous 4 à 14 jours pour la démarche de médiation. Si le notaire donne son accord, le médiateur constitue le dossier et livre sa proposition de compromis sous 3 mois.
Recours auprès de la chambre départementale des Notaires
Si la démarche effectuée avec le Médiateur du notariat n’a pas aussi abouti, le client peut monter l’affaire à un plus haut niveau en ayant recours auprès de la chambre départementale des notaires. La raison en est que le notaire ne veut pas renter dans la procédure de médiation, ou les propositions du Médiateur ne convient pas aux deux parties. Saisir la chambre des Notaires se fait par courrier en recommandé. Dans ce cas, la chambre des Notaires doit accuser réception pour que le président de la Chambre puisse avoir accès au dossier.
Dans le cas où le notaire n’est pas inscrit à la chambre des Notaires, il est possible de déférer le dossier vers le tribunal de grande instance. Dans ce cas-là, ce sera le Procureur de la République qui sera en charge du dossier. L’action du Procureur de la République sera surtout centrée vers les infractions du notaire et engagera des procédures pénales. Pour ne pas rentrer dans ces longues démarches administratives et judiciaires, le choix d’un notaire professionnel et ayant une bonne réputation est la meilleure décision à prendre.