Lors d’un décès d’un membre de la famille, il arrive que les héritiers ne soient pas d’accord sur le partage de biens. Cela peut aussi survenir après un divorce. La vente par licitation est une procédure judiciaire équivalente à une vente aux enchères publiques des biens qui sont les objets d’indivision. Mais les procédures pour la vente par licitation sont-elles identiques dans le cas de succession et dans le cas de divorce ? Et surtout comment se déroule cette vente par licitation ?

Partage de biens à partir de la vente par licitation

Tout d’abord, la licitation est définie comme la vente des biens indivis afin de ne pas être contraint à rester dans l’indivision lors des partages de ces biens. Ils peuvent être acquis lors d’un divorce ou d’une succession d’héritage. Dans les cas de litiges, la vente par licitation est exigible par chacun des indivisaires. Généralement demandé lors du partage d’héritage entre concernés, la distribution des parts est déterminée en fonction des droits de succession. La licitation peut se faire par voie amiable. En effet, avant de procéder à un recours judiciaire, le droit français privilégie les accords à l’amiable.

Pour pouvoir se faire, il est possible d’acheter et de vendre des parts entre héritiers. Si les parts mis en vente sont nombreux, le départage se fera par tirage au sort. Si des désaccords restent encore présents, la procédure de licitation se déroulera au tribunal. Le demandeur de la vente doit présenter les documents sur le bien à partager, la possession de chaque héritier et les démarches à l’amiable qui ont conduits au recours judiciaire. C’est uniquement à la constatation de ces dossiers que le tribunal engagera une ouverture du processus de vente.

Ventre par licitation : en situation de divorce et en situation de succession

Comme déjà constaté, deux types de situation peuvent provenir en cas de vente par licitation. Ce peut être une vente suite à un divorce, ou une autre suite à une succession. Dans les deux cas, il faudra savoir qu’il y a des règles à respecter, règles qui peuvent se différencier en fonction de chaque cas :

La licitation dans le cas d’un divorce

La licitation dans le cas d’un divorce est dépendante du régime matrimonial des époux. Le partage de bien le plus courant est la vente des biens communs qui conduira aux partages égaux de la somme obtenue. Il est également envisageable que l’un des époux rachètent l’autre part à l’autre. Si aucun accord entre les deux parties n’a été effectué, c’est uniquement là que le tribunal ordonne la vente par licitation. Lors du traitement de la vente par le tribunal, le juge exige une description détaillée des biens avec une assignation et les intentions des demandeurs en ce qui concerne le partage. L’inconvénient de cette vente par licitation engagée par le tribunal entrainera la dévaluation des biens. Les actes de licitation ne sont pas dépendants des procédures de divorce. D’ailleurs, il est vivement recommandé de ventre le bien indivis bien avant les procédures de divorce. La déclaration des biens durant la procédure de divorce engage des frais fiscaux supplémentaires.

La licitation dans la succession d’héritage

Dans cet autre cas, les héritiers ne seront pas en mesure de définir le prix du bien. Car cette tâche sera confiée au tribunal. Ce sera ce dernier qui effectuera les ventes. Il assigne aux demandeurs un avocat d’office et un notaire qui tiendra un cahier des charges à cet effet. Les conditions générales de vente ainsi que les modalités de mise en vente seront de leur côté inscrites dans le cahier des charges.

En général, les règles de vente obéissent au droit commun de la saisie immobilière. C’est pourquoi, les ventes se font généralement dans le style des ventes aux enchères. Pour ce faire, les indivisaires doivent sont informés 1 mois avant la date de l’adjudication pour pouvoir user de leur droit de préemption et de substitution. Ce droit permet aux indivisaires de seconder l’acquéreur si les autres indivisaires ne souhaitent pas que le bien soit acquis par des tiers. Cela fait, la surenchère étant terminée après 10 jours de cette adjudication, le montant de la vente sera reparti entre les indivisaires en fonction de leur ordre de succession.

Afin de pouvoir prendre les meilleures décisions, il est recommandé de prendre l’avis d’un professionnel en droit des successions.

Maintenant que vous avez pris connaissance des différentes procédures à passer en cas de vente par licitation, vous êtes libre d’user de vos droits en fonction.